Amendement COM-53 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
François Grosdidier (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 2
Après les mots :
service public pénitentiaire
insérer les mots :
ainsi qu'à ses abords immédiats
II. - Alinéa 5
Après les mots :
emprise foncière
insérer les mots :
, de ses abords immédiats
La source —
senat_amendements · nº 1099794
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé