Amendement COM-91 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Le présent amendement vise à simplifier l’architecture du plan de convergence en rassemblant dans un même volet le choix du dispositif contractuel mis en œuvre (contrat de convergence ou autre mesure contractuelle) et les actions à entreprendre ainsi que leur programmation financière.