Amendement COM-92 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 16
Supprimer les mots :
dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et
La source —
senat_amendements · nº 1099365
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé