Amendement COM-113 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I.- Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux. « Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ; II.- Alinéa 22 Supprimer cet alinéa.