Amendement COM-137 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 1
Remplacer les mots :
départements et régions d’outre-mer
par les mots :
collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La source —
senat_amendements · nº 1099371
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