Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique

Compléter cet article par un VII ainsi rédigé : VII. - Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »