Amendement COM-31 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
François Grosdidier (auteur), commission des lois (commission)
Modernisation du régime juridique d'usage des armes par les agents de surveillance de l'administration pénitentiaire, afin de les assujettir aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité et de prévoir explicitement les cas prévus aux 1° et 2° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
La source —
senat_amendements · nº 1099798
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