Amendement COM-49 — relatif à la sécurité publique

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 851-2 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « individuellement » est supprimé ; b) Les mots : « personne préalablement identifiée susceptible » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs personnes préalablement identifiées susceptibles » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d'une » ; b) Les mots : « individuellement pour chacune de » sont remplacés par les mots : « pour cette ou ».