Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II. - Alinéa 12 Remplacer les mots : de cette personne par les mots : du bénéficiaire de l'autorisation III. - Alinéa 13 Remplacer les mots : de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs par les mots : des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent III