Amendement COM-41 — relatif à la sécurité publique

Amendement rédactionnel et de précision pour écarter explicitement les sanctions pénales dans le cas où la révélation de l'identité serait ordonnée par le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République à la suite d'une requête formulée par une partie à la procédure.