Amendement COM-32 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
François Grosdidier (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
La source —
senat_amendements · nº 1099804
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