Amendement COM-27 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
François Grosdidier (auteur), commission des lois (commission)
Suppression d'une disposition qui n'est pas nécessaire sur le plan juridique dans la mesure où elle ne procède qu'à un simple renvoi.
La source —
senat_amendements · nº 1099805
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