Amendement COM-120 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, de surcroit par la CNEPEOM, une commission essentiellement composée de parlementaires, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.
La source —
senat_amendements · nº 1099387
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