Amendement COM-101 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. « Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10 du même code, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;