Amendement COM-101 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement vise à clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins, tout en conservant la possibilité d’octroyer cette aide aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre aux obsèques d’un proche dans une collectivité ultramarine. Il précise également les modalités de prise en charge de cette dernière possibilité, tout à fait nouvelle, car actuellement les aides entrant dans le champ de la politique nationale de continuité territoriale ne bénéficient qu’aux résidents ultramarins et sont financées par le fonds de continuité territoriale.