Amendement COM-26 — relatif à la sécurité publique

Alinéa 8 Remplacer les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers par les mots : et qu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces conducteurs d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui