Amendement COM-103 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié : a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ; b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».