Amendement COM-115 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Sans les modifier sur le fond, cet amendement place les dispositions relatives aux obligations spéciales qui incombent aux éco-organismes intervenant outre-mer au sein de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui détermine le contenu des cahiers des charges de ces éco-organismes.