Amendement COM-98 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies.
La source —
senat_amendements · nº 1099378
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