Amendement COM-40 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Cet amendement reprend au sein de l’article L. 341-2, par cohérence, le plafonnement des indemnités par installation auparavant visé à l’article L. 342-3, qui ne traite que du régime indemnitaire « de droit commun », et propose, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l’article L. 342-3, que ce plafond soit fixé par décret en Conseil d’État, et non par décret simple.
La source —
senat_amendements · nº 1099406
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé