Amendement COM-1 — relatif à la sécurité publique

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure leurs sont applicables dans l’exercice des dites missions.