Amendement COM-123 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’article 29 ter vise à étendre les pouvoirs de constatation des infractions au code minier aux inspecteurs de l’environnement, sur le territoire du Parc amazonien de Guyane. Définie à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, la catégorie des inspecteurs de l’environnement est étendue et inclut une pluralité d’acteurs. Aussi, au regard de l’objectif poursuivi par cet article, il parait préférable de viser plus spécifiquement les agents du Parc national de Guyane.