Amendement COM-102 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I.- Avant l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé : II.- Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 1803-6-2 par la référence : L. 1803-4-1 III.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.