Amendement 107 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Retiré
Serge Larcher (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire) … 12 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
La source —
senat_amendements · nº 1099720
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