Amendement COM-17 — relatif à la sécurité publique

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L511-5 du code de la sécurité intérieure, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale dans un autre département, les représentants de l'Etat compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. L'autorisation peut être retirée, suspendue ou modifiée par le représentant de l'Etat après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le représentant de l'Etat sans qu'il soit procédé à cette consultation.