Amendement 129 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle‑Calédonie et aux collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités. B. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 15 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre‑mer est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2020 » ; 2° Les mots : « départements, aux collectivités d’outre‑mer et à la Nouvelle‑Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution » ; 3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.