Composition des commissions administratives des impôts

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CA) ou les commissions de conciliation sont amenées à rendre un avis lorsqu'un désaccord persiste sur des rectifications proposées par l'administration dans le cadre de la procédure contradictoire et dans le champ de leurs compétences prévues aux articles L. 59 A ou L. 59 B du livre des procédures fiscales. Ces instances sont composées paritairement de représentants des contribuables et de l'administration, sous la présidence d'un magistrat, issu de l'ordre juridictionnel qui avocation à être saisi, le cas échéant, au contentieux. Leurs compositions sont adaptées aux litiges qu'elles sont amenées à connaître. Sur ce point, l'évolution des missions des commissions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 a confirmé que, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi, ces commissions restent compétentes pour trancher des questions de fait. Les représentants des contribuables sont désignés à raison de leur connaissance du domaine examiné. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA comprend ainsi un expert-comptable en qualité de professionnel assurant notamment la tenue et la surveillance de la comptabilité des entreprises. Par ailleurs, un notaire participe à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA ou à la commission départementale de conciliation lorsque le différend porte respectivement sur la valeur vénale d'un bien servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les avis rendus par les commissions ne sont pas contraignants, et, en cas de litige persistant, le dossier peut être ensuite porté devant les juridictions. C'est dans ce dernier cadre, de manière générale, que sont examinées les questions de droit. Pour ces raisons, qui répondent aux préoccupations de l'auteur de la question, il n'est pas envisagé de modifier la composition de ces commissions.