Régime social des experts de justice

Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Parmi cette liste figurent les experts. Le ministère de la justice travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et de la santé et des sports. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2011. Dans l'attente, les experts qui ne seraient pas salariés, ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.