Amendement COM-36 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Retiré
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 13
Remplacer le mot :
elles
par les mots :
des garanties d'origine
La source —
senat_amendements · nº 1099303
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