Amendement COM-30 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Cet amendement tend à préciser que l'État peut n'émettre qu'une partie des garanties d'origine de la production subventionnée des installations inscrites sur le registre afin de réduire les frais d'émission, qui sont proportionnels au nombre de garanties émises, et de n'émettre que le volume de garanties que le marché est capable d'absorber au prix plancher fixé dans chaque mise aux enchères. L'offre de garanties excédant déjà largement la demande sur le marché français alors qu'elle se limite, en pratique, à la seule production non subventionnée (les trois quarts des garanties françaises émises sont exportées), toutes les garanties de la production aidée ne trouveraient pas preneur - même si les fournisseurs devraient chercher à diversifier leur approvisionnement en achetant des garanties liées à des productions éolienne ou photovoltaïque aujourd'hui très rares sur le marché non subventionné - alors que, dans le même temps, l'État aurait été contraint de toutes les émettre. La précision ainsi apportée vise donc à faire preuve de pragmatisme tout en réaffirmant la volonté du législateur de permettre la traçabilité de l'électricité renouvelable et le développement des offres vertes : aussi l'État ne saurait interpréter cette disposition comme lui permettant de n'émettre d'office et de ne mettre aux enchères qu'un volume très résiduel de garanties d'origine, l'objectif étant bien d'augmenter progressivement, en tenant compte de l'équilibre du marché, le volume des garanties d'origine proposées mais au meilleur coût de gestion pour la collectivité.