Amendement COM-145 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

La portée de cet amendement est similaire à l’amendement rédigé à l’article 5. A travers cet amendement, le Gouvernement entend proposer aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces de co-élaborer un contrat de convergence. En la matière, l’Etat ne peut que proposer un tel outil. En effet, les collectivités dont il s’agit bénéficient d’une autonomie garantie par des statuts de valeur organique. Il n’en reste pas moins que l’Etat proposera dans les meilleurs délais à toutes les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, de conclure un tel contrat. Si l’initiative provient des collectivités elles-mêmes, l’Etat formulera une réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.