Amendement COM-39 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Cet amendement prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire prévue au présent article concerne uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux. Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT (« part couverte par le tarif »), le cas échéant en faisant appel aux aides du fonds d'aide à l'électrification rurale (le « FACÉ »), ce qui peut les conduire à verser une participation supérieure à la réfaction tarifaire actuelle pour les consommateurs, soit 40 %. Or, en l'état, le présent article ne permettrait plus aux consommateurs concernés de bénéficier du même niveau de prise en charge.