Amendement COM-147 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.