Amendement COM-148 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I- « Art. L. 1544-8-1- Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013. « Les dispositions de l’article L. 1427-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 19 décembre 2013 susvisée. ». II- L’article L. 1545-3 est ainsi modifié : a) Les mots : «, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 1421-3 et L. 1427-1 » ; b) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’article L. 1421-2-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : « Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ». »