Amendement COM-148 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents locaux, qui exercent des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique, d’accéder aux locaux d’habitation lors de leurs contrôles. De même, l’autorité judiciaire pourra être saisie en cas de refus d’accès des locaux (à usage professionnel ou d’habitation). Cet objectif est atteint grâce à l’extension de l’article L. 1544-8-1 du code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013. Cette extension nécessite non seulement la réécriture de l’article L. 1544-8-1, mais également l’actualisation de la liste des articles applicables dans ces collectivités, au premier alinéa de l’article L. 1545-3 du code de la santé publique.