Amendement COM-150 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L'article 831-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Pour l'attribution préférentielle visée au 1°, lorsque le local dépend de plusieurs successions, la condition de résidence peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès." "