Amendement 181 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement vise à réaffirmer l’assujettissement de l’Office national des forêts (ONF) à la TFNB au titre des bois et forêts domaniales de l’État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et les EPCI puissent l’en exonérer si elles en décident ainsi. Ce type de dispositions existe déjà pour les oliveraies, les peupleraies, les vergers, les vignes, etc. Pour bénéficier de cette exonération, l’ONF devra préciser clairement les parcelles de forêts qui sont exploitées et les revenus qui en sont tirées. Ces informations devraient faciliter le travail de l’administration fiscale pour réaliser les travaux d’évaluation préalable nécessaire pour déterminer la base d’imposition, conformément aux articles 333 I et J de l’annexe II du CGI.