Amendement COM-23 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Outre les infrastructures de transport et de distribution, les opérations de conversion liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux concernent aussi les infrastructures de stockage et les opérateurs qui en ont la charge. En l’espèce, dans le cadre de l’opération de conversion en gaz H d’une grande partie de la région des Hauts-de-France consécutive à l’arrêt programmé de la production de gaz B, il sera nécessaire de convertir le seul site de stockage français de gaz B, situé à Gournay-sur-Aronde et opéré par Storengy. Aussi le présent amendement prévoit-il, pour les opérateurs de stockage, un cadre juridique analogue à celui déjà mis en place par la loi s’agissant des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Cependant, l’activité de stockage n’étant pas régulée, le coût des opérations de conversion, estimé à une vingtaine de millions d’euros au total (incluant les coûts directs des travaux et les pertes de performance et de revenus liés au sous-remplissage prolongé du stockage), ne peut être aujourd’hui couvert par les tarifs d’utilisation du réseau, comme le sont les opérations de conversion du réseau. Une telle prise en charge serait pourtant justifiée par le caractère contraint des opérations et par la nécessité d’assurer la continuité d’approvisionnement en gaz des zones concernées. Or, pour être recevable au titre de l’article 40 selon la jurisprudence établie par notre commission des finances, cet amendement ne peut traiter de cette question, qui doit nécessairement relever d’une initiative gouvernementale.