Amendement 14 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
· Rejeté
Delphine Bataille (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Henri Cabanel (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Marc Daunis (cosignataire), Alain Duran (cosignataire), Frédérique Espagnac (cosignataire), Annie Guillemot (cosignataire) … 13 signataires en tout
Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.
La source —
senat_amendements · nº 1099184
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé