Amendement 179 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Rejeté
Georges Patient (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Félix Desplan (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le territoire guyanais est couvert de forêts domaniales improductives de revenus qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’impôt. On aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire.
Cet amendement propose que soient mis en place des travaux d’évaluation du foncier sur le territoire guyanais, domaine privé de l’État inclus.
La source —
senat_amendements · nº 1099726
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