Amendement 216 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Le présent amendement a pour objet de modifier le nouvel article 19 adopté lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. Si le Gouvernement a fait, notamment avec la réforme du droit des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, de l’amélioration de l’accès des PME à la commande publique l’un de ses objectifs prioritaires, la réservation de marchés publics telle que prévue par cet article 19 est contraire aux principes constitutionnels et européens de la commande publique, parmi lesquels figure le principe de libre accès à la commande publique. En effet, réserver, même à titre expérimental, l’attribution de marchés publics à des PME locales ferme l’accès à ces marchés publics à tous les autres opérateurs économiques qui se trouvent ainsi dans l’impossibilité de candidater. Dès lors, l’article 19 dans sa rédaction initiale pourrait se retourner contre les entreprises qu’il souhaite favoriser compte tenu du risque élevé d’annulation des marchés publics passés sur son fondement. La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement instaure un droit de préférence aux petites et moyennes entreprises locales, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, permettant ainsi à tout opérateur économique intéressé de participer à la procédure de passation du marché public.