Amendement COM-22 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise. Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.