Amendement COM-176 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l’ajout de certaines communes à celles soumises à la taxe sur les logements vacants, au delà du seul critère d’appartenance à « une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ». Le présent amendement vise donc à préciser que les communes des départements d'outre-mer concernées par la taxe sur les logements vacants doivent répondre aux mêmes conditions que les communes de l'hexagone, soit celles « où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ».