Amendement COM-178 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : , 2018 et 2019 par les mots : et 2018 II. - Alinéas 6, 7, 8, 10 et 11 Remplacer les mots : , 2018, 2019 et 2020 par les mots : et 2018 II. - Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d'activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.