Amendement 182 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Tombé
Georges Patient (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Félix Desplan (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
La source —
senat_amendements · nº 1099730
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