Amendement COM-23 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié: "2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public. Les intéressés doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une formation.". II - L'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié: " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après: 1° inscription par voie de concours sur une liste d'aptitude en application du 2° de l'article 40; 2° au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française: - par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel; -par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamations résultats du concours visé au 1° ou de l'examen visé au 2°, soit de la publication de la liste visée au 2°.".