Amendement COM-183 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis - Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A, après les mots : « frais d’entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, et aux premiers alinéas du VI ter et du VI ter A du présent article. » II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2017.