Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Retiré
Georges Patient (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Félix Desplan (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.
La source —
senat_amendements · nº 1099734
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