Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Selon la Direction générale à l’outre-mer (DEGEOM), « Les critères nationaux utilisés pour la définition de l’éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices peinent à trouver à s’appliquer, outre-mer, et singulièrement dans les DROM. La faiblesse des bases fiscales (et les difficultés à les mettre à jour) rend difficile l’utilisation de critères liés au potentiel fiscal dans la mesure où celui de l’outre-mer sera le plus faible ». On sait, par ailleurs, que la détermination du montant global des quotes parts péréquateurs à partir d’un coefficient de majoration de 10 à 15% éventuellement à 18% puis à 20% lors de la présentation en projet de loi des finances pour 2005, son adaptation à 33% et son évolution à 35% témoigne d’une absence d’étude précise s’agissant du seul élément retenu pour évaluer l’enveloppe. En l’absence de simulations non obtenues à ce jour par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), une étude précise sur le système de la quote-part majorée s’impose donc pour examiner et savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.