Amendement COM-50 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi modifié : a) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’est applicable que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux premiers alinéas » ; 2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l'un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »